Conditions générales de vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) servent à encadrer juridiquement les transactions entre un vendeur et ses clients. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de formations en ligne proposées par INTER FOLIA, dont le siège social est situé au 282 route d'Alventot, 76540 Angerville-la-Martel, immatriculée sous le numéro 91273877000011.
En validant sa commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et services
Les formations proposées sont décrites sur le site www.sefairepublier.interfolia.fr. Chaque programme inclut une description détaillée du contenu, du format et des conditions d’accès.
3. Commande et paiement
Le client passe commande directement sur le site.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site.
L’accès à la formation est accordé dès confirmation du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat. En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Accès et utilisation
Les formations sont accessibles pour une durée définie dans l’offre d’achat.
Le client s’engage à ne pas partager son accès ni à reproduire les contenus sous peine de poursuites.
6. Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de problème technique empêchant temporairement l’accès aux formations.
7. Protection des données
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits d’accès, de modification et de suppression en contactant iris@interfolia.fr.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis dans les formations restent la propriété exclusive de INTER FOLIA. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux du Havre seront compétents.

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